CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

BEST ORDER LTD
Suite 2 203-205 The Vale, London, England, W3 7QS
Company number 14283171

Par courriel : client@mesresiliation.fr

PRESTATIONS PROPOSÉES

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »), déterminent les droits et obligations de la société BEST ORDER LTD (ci-après « Prestataire »)et du Client dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par le Prestataire.
En accédant au site, le Client est soumis aux présentes CGUV dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute utilisation ou passation de service.
En utilisant les services proposés par le Site, le Client accepte d’être lié par les présentes CGUV qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

Article 2 : Conditions d’accès aux services
L’accès à nos services est strictement réservé à une clientèle âgée d’au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.
Le Client déclare être sain d’esprit, avoir la capacité de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, et en conséquence, ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également accepter d’être mis en relation avec le Prestataire au travers de divers moyens de communication, en fonction des données communiquées sur le Site internet du Prestataire ou par téléphone à l’un des opérateurs téléphoniques du Prestataire. Il est également rappelé que le droit d’utiliser les services du Prestataire est personnel à chaque Client.

Article 3 : Prestations
L’entreprise BEST ORDER LTD , éditrice du https:://mesresiliation.fr/ propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Conseillers par consultations e-mails immédiat (chat) ou différé, consultations téléphoniques, consultations téléphoniques publiques (audiotel).
La société BEST ORDER LTD propose des services de consultation par téléphone avec des experts spécialisés dans le conseil et la rédaction de courrier de mise en cause en cas de litige avec un organisme. L'objectif est de fournir une assistance pour la résolution de litiges par le biais d'un courrier personnalisé pour le client afin de l'envoyer par email au client.
L’entreprise BEST ORDER LTD, éditrice du https:://mesresiliation.fr/, propose plusieurs services à distance de mise en relation entre des Clients et des Conseillers.
A. Assistance à la résolution de litiges consultations téléphonique publiques
Cette première consultation est gratuite.
Les services fournis par la société se limitent exclusivement à de la formalisation de réclamation et à la rédaction de courriers de mise en cause en cas de litige. Aucune autre prestation ou intervention ne sera prise en charge par la société.
La Société BEST ORDER LTD et Indépendant des marques.

Article 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Aux termes de l’article L.221-18 et du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation.
Aux termes des articles L.221-25 et L221-26 du Code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, notamment si celui-ci en fait la demande.
Si le client souhaite commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra expressément y renoncer. Le prestataire conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment tous enregistrements téléphoniques.

Article 5 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A : Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de la Prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiqué à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’email suivante : (client@mesresiliation.fr/.).

Article 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES
B : Réclamations
Par courriel : client@mesresiliation.fr
C : Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit du pays.